1.      Dispositions générales

La SRL Vetosteo est un cabinet vétérinaire dont le siège social est situé Au Long Pré 63, 4053 Chaudfontaine (Belgique), immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0799.465.882 (ci-après dénommé « le cabinet »).

Sauf stipulations particulières expresses, les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par le cabinet.

En sollicitant l’intervention du cabinet, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes conditions sont accessibles :

·        via le profil WhatsApp Business du cabinet,

·        transmises lors de la prise de contact et de la demande de rendez-vous,

·        ou sur simple demande par email à l’adresse suivante : contact[at]vetosteo.be

Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera valable que si elle fait l’objet d’un accord écrit préalable du cabinet.

En cas de conflit entre les conditions générales du client et celles du cabinet, les parties conviennent que seules les présentes conditions générales du cabinet s’appliqueront Toute clause contraire stipulant que, dans un tel cas, aucune des conditions générales des parties ne s’appliquerait, est expressément écartée.

2.      Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de biens et/ou de services passée auprès du cabinet.
Elles constituent une condition essentielle et déterminante de l’engagement du cabinet, sauf renonciation expresse et écrite de sa part.

3.      Nature des prestations

Hormis les commandes de matériel spécifique (alimentation, produits d’entretien, etc.), qui n’impliquent pas de prestation technique ou médicale, le cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour délivrer des prestations de qualité, dans l’intérêt de l’animal et, indirectement, de son propriétaire ; le client.

À cet effet, le cabinet dispose d’une solide expérience et suit régulièrement des formations spécialisées, lui permettant de rester à la pointe des techniques vétérinaires et des technologies actuellement utilisées.

Toutefois, la nature même des prestations comporte un aléa thérapeutique inhérent, lié notamment à l’état de santé de l’animal, qui ne peut être entièrement prévisible ou quantifiable.
En conséquence, la responsabilité du cabinet ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle. L’engagement du cabinet constitue une obligation de moyens et non de résultat.

La prise de rendez-vous implique l’accord du client sur le choix des examens ou traitements nécessaires au regard de l’anamnèse et de l’état de l’animal.
En cas de traitement à caractère expérimental, une autorisation écrite spécifique sera demandée au client, précisant les modalités, les risques éventuels et les coûts associés.

Le cabinet se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou d’adapter un traitement dans les cas suivants :

·        En cas d’objection de conscience sérieuse ;

·        Si les chances de succès sont particulièrement faibles ou si le traitement risque d’engendrer des souffrances disproportionnées pour l’animal ;

·        Si le cabinet estime que les conditions de sécurité ou de suivi à domicile ne sont pas réunies ;

·        Si la relation de confiance entre le cabinet et le client est gravement altérée.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, le cabinet s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bien-être de son animal.
Les prestations déjà effectuées avant la suspension ou l’interruption du suivi resteront intégralement dues.

Sauf mention contraire, toute offre émise par le cabinet est valable pour une durée de 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

4.      Tarifs

En raison de la nature des prestations fournies, qui peuvent impliquer un caractère d’urgence ainsi qu’une variabilité selon l’anamnèse, l’état de santé de l’animal ou les actes nécessaires, il n’est pas toujours possible pour le cabinet d’établir un tarif global et définitif à l’avance.

Les tarifs indicatifs peuvent être communiqués sur demande par email à l’adresse suivante : contact[at]vetosteo.be ou par message whatsapp.

Ils sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le cabinet s’engage à détailler les prestations réellement effectuées dans le décompte remis au client, afin de justifier le montant final facturé.

Les prix s’entendent hors TVA. Le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation.

Les prestations étant généralement réalisées en dehors du siège social, des frais de déplacement pourront être facturés au client lorsque le lieu d’intervention se situe à plus de 20 km du siège, situé Au Long Pré 63, 4053 Chaudfontaine.

Toute contestation relative au contenu ou au montant de la facture devra être adressée par courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée dans son intégralité.

5.      Prise de rendez-vous et annulation

Toute demande de rendez-vous doit être formulée exclusivement par messagerie whatsapp, en contactant directement le Dr. François Botteman au numéro suivant : +32 473 37 43 31.

Le rendez-vous ne sera considéré comme valide qu’à compter de la confirmation explicite du vétérinaire, en fonction de sa disponibilité et de la nature de la prestation demandée.

Pour garantir une prise en charge adaptée, le client s’engage à :

·       mentionner le nombre exact d’animaux à examiner lors de la demande ;

·       prévoir un rendez-vous distinct pour chaque animal si nécessaire.

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais, à condition de prévenir au moins 24 heures à l’avance par voie téléphonique et de préférence par message écrit sur WhatsApp, et sous réserve de confirmation de bonne réception par le Dr François Botteman.
Il appartient au client de s’assurer personnellement que l’annulation a bien été reçue et confirmée, à défaut de quoi le rendez-vous sera réputé maintenu et les frais afférents pourront être facturés.

Toute annulation tardive (moins de 24h avant l’horaire prévu), oubli ou absence sans notification entraînera la facturation d’un forfait correspondant aux frais engagés, notamment les frais de déplacement et le temps réservé à la consultation.

Conformément à l’article VI.73, 5° du Code de droit économique belge, les prestations réalisées par le cabinet ne donnent lieu à aucun droit de rétractation, dès lors qu’il s’agit :

·       d’actes médicaux vétérinaires personnalisés,

·       effectués à la demande expresse du client,

·       dans un contexte où un traitement rapide peut être nécessaire au bien-être de l’animal.

6.      Responsabilité

Conformément à l’article VI.83, 13° du Code de droit économique belge, la responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu’en cas de dol, de faute lourde, ou de celle de ses préposés ou mandataires. En dehors de ces cas, et sauf en situation de force majeure, le cabinet ne pourra être tenu responsable que d’une inexécution d’une obligation essentielle du contrat.

Le client estimant avoir subi un préjudice du fait d’une faute grave ou intentionnelle du cabinet doit le signaler dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de la prestation, et ce par courrier recommandé. Cette réclamation devra être motivée et documentée, en précisant les éléments permettant d’établir la faute alléguée ainsi que les preuves du dommage invoqué.

En tout état de cause, si la responsabilité du cabinet devait être engagée, l’indemnisation sera strictement limitée :

·       au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle du cabinet ;

·       ou, à défaut, au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que : perte d’exploitation, perte de bénéfices, vol ou perte d’effets personnels lors de la consultation, préjudices financiers ou commerciaux, etc.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de non-respect des recommandations post-prestation ou post-intervention fournies par le cabinet.
Il appartiendra au client de démontrer que le dommage constaté ne résulte pas de sa propre négligence ou d’un manquement dans le suivi des instructions. En cas de prestation réalisée au siège du cabinet ou dans une unité d’exploitation, le client reste entièrement responsable des dommages causés par son animal. Il lui appartient de veiller à ce que sa propre assurance responsabilité civile couvre les incidents éventuels liés à l’animal.

7.      Délais

Le cabinet s’engage à exécuter les prestations commandées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, en tenant compte de son organisation, de sa mobilité et de la nature des soins à prodiguer.

Sauf stipulation contraire expresse, tout délai éventuellement communiqué au client est donné à titre purement indicatif.
Un délai impératif ne pourra être invoqué que s’il a fait l’objet d’un accord exprès, matérialisé par une confirmation écrite émise par le cabinet.

Même en présence d’un tel engagement, aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée à l’encontre du cabinet en cas de dépassement du délai si ce dépassement est dû, notamment :

·       à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible indépendant de la volonté du cabinet ;

·       à un retard imputable au client (retard de confirmation, mauvaise communication des informations, absence lors du rendez-vous…) ;

·       au non-respect des conditions de paiement convenues ;

·       à une modification de la demande ou de la prestation en cours d’exécution du contrat ;

·       ou plus généralement, à tout comportement ou manquement du client ayant impacté l’organisation de la prestation.

8.      Facturation – paiement

Les prestations sont payables par le client au grand comptant au moment de leur réalisation, sauf mention contraire convenue au préalable. Le paiement peut s’effectuer en espèces ou via application bancaire mobile à l’issue de la prestation.

Le paiement différé sur facture n’est accordé qu’aux professionnels ou entreprises (ex. : ASBL, écuries, structures) et uniquement sur demande préalable validée par le cabinet.

En cas d’impossibilité de paiement immédiat (absence de moyen de paiement), le client s’engage à communiquer immédiatement ses coordonnées de facturation complètes. Une facture sera alors émise par le cabinet et transmise uniquement par voie électronique, via l’adresse officielle du programme de gestion : info[at]vetosteo.fuga.eu.

Les factures sont payables dans un délai maximum de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission, sur le compte bancaire indiqué sur ladite facture.

En cas de retard de paiement, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, les sommes dues porteront :

·       un intérêt de retard conventionnel de 10 % l’an,

·       et une indemnité forfaitaire et irréductible de 12 % du montant facturé, avec un minimum de 50 EUR, à titre de dommages et intérêts.

Outre cet intérêt, le montant des factures impayées pourra également être majoré de :

·       12,50 EUR pour chaque rappel envoyé,

·       et 50 EUR pour tout déplacement d’une personne mandatée pour le recouvrement.

et ce, sans préjudice de toute autre indemnisation à réclamer devant les juridictions.

Ces montants sont dus de plein droit, sans préjudice du droit du cabinet de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice plus important prouvé.

En cas de non-paiement à échéance d’une facture, toutes les autres créances du cabinet deviennent immédiatement exigibles, y compris celles dont le terme n’est pas encore échu (déchéance du terme), et ce sans qu’aucune formalité ou rappel ne soit nécessaire.

Aucune compensation, retenue ou suspension de paiement ne pourra être effectuée unilatéralement par le client, quelle que soit la nature de la contestation invoquée.

Conformément à l’article 1252 du Code civil, tout paiement partiel effectué sera affecté en priorité :

·       aux frais éventuels,

·       puis aux intérêts échus,

·       et enfin au capital,

nonobstant toute mention contraire figurant sur un décompte fourni par le client.

La clause pénale de 12 % mentionnée ci-dessus s’applique également au bénéfice du consommateur, au sens de la loi du 14 juillet 1991, dans l'hypothèse où le cabinet ne livrerait pas les prestations convenues dans les conditions prévues au contrat.

9.      Résolution et résiliation

Dans le cadre d’un contrat à exécution successive (prestations régulières ou récurrentes), le cabinet se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, sans préavis, en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de non-respect répété des engagements contractuels.
Cette résiliation pourra être accompagnée, le cas échéant, d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il est expressément précisé que les présentes conditions générales ne constituent en aucun cas une renonciation du cabinet à exercer ce droit.

10.    Cession

Il est expressément convenu que l’entreprise peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du client sur la cession ou la novation.

Si le client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par huissier de justice, dans les trois jours calendrier de la prise de connaissance de l’opération juridique. À défaut, il sera réputé marquer son accord préalable de principe contenu dans le présent article.

11.    Nullité / non-validité

La nullité ou l’imprécision d’une des clauses prévues par les présentes conditions générales n’entraine aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.

Les parties s’engagent à remplacer ladite clause non valide nulle par une autre clause similaire susceptible de maintenir l’équilibre général des droits et obligations voulus par les parties.

12.    Droit applicable – juridictions compétentes

Les parties entendent appliquer le droit belge à relation contractuelle qui pourrait les lier et confier tout différend qui pourrait survenir à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Liège, sans préjudice des règles impératives si le client devait être un consommateur.